Amendement n° 328 · Article 37
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Rolland et Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement.
Exposé sommaire
Les collectivités rurales avec un grand linéaire de routes et dont la densité de population est faible, ont besoin d'être soutenues pour réaliser leurs obligation légale de débroussaillement (OLD).
Cet amendement propose alors au Gouvernement de travailler sur un accompagnement des communes pour lutter contre le risque incendie.