Amendement n° 324 · Article 30 ter
De Anthony Brosse (Renaissance) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Brosse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Après l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑13‑1‑1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« Art. L. 312‑13‑1‑1. – ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.