Amendement n° 321 · Article 21
De Anthony Brosse (Renaissance) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Brosse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à toute action »
les mots :
« d’actions ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.