Amendement n° 320 · Article 3
De Anthony Brosse (Renaissance) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Brosse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« massifs forestiers »
le mot :
« départements ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« incendies, »
insérer les mots :
« décliné pour chaque massif forestier, ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la rédaction issue de la commission du développement durable de l'Assemblée en rappelant d'une part, que le PPFCI est élaboré à l'échelle du département car il se doit de contenir la politique d’aménagement du territoire en matière de DFCI, celle de surveillance en période à risques et celle de lutte. Ces politiques mises en œuvre aussi bien par l’État, le conseil départemental, le SDIS et d’autres acteurs engendrent le plus souvent une réglementation départementale. D'autre part, l'amendement rappelle, conformément à la rédaction issue de la commission, que ce plan doit être décliné à l'échelle des massifs forestiers, comme le prévoit également l'article 21 de la proposition de loi.