Amendement n° 303 · Article 13
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/05/2023 | Scrutin n° 1540 | rejeté | 34 pour, 132 contre, 2 abst. |
Dispositif
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« exceptées les réserves de substitution destinées à l’irrigation agricole ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de ne pas exclure des restrictions de travaux et aménagements ceux relatifs à des réserves de substitution.
En effet, ces réserves contribuent, au global, à un assèchement des sols d’une part, notamment si l’eau est pompée dans les cours d’eau dont le débit s’amenuise. Elles contribuent ensuite à une raréfaction de la ressource en eau, puisque cette méthode de stockage accroît la consommation d’eau douce. Elles constituent en effet une méthode de stockage moins efficace que les nappes phréatiques elles-mêmes, lorsque l’eau y est pompée.
Ce faisant, ces installations conduisent à la fois à une amplification des risques de départ d’incendie, les écosystèmes étant asséchés, et à une réduction de la disponibilité en eau pour l’ensemble des usages, y compris la lutte contre les incendies.
Cet amendement évite donc que ne puissent être incluses, au sein des « retenues collinaires et aménagements de point d’eau » mentionnées les réserves de substitution destinées à l’irrigation agricole , et que ces aménagements fassent l’objet de restrictions.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry