Amendement n° 287 · Article 14
De Sophie Panonacle (Renaissance) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Panonacle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« sont »,
insérer les mots :
« classés à risque d’incendie, au sens de l’article L. 132‑1 du code forestier, ou sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 132‑1 du code forestier, ou sont classés à risque d’incendie, »,
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.