Amendement n° 286 · Article 8 quater A
De Sophie Panonacle (Renaissance) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Panonacle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« autorisées »
insérer les mots :
« , les gestionnaires d’infrastructures publiques ».
Exposé sommaire
Afin de faciliter la mise en oeuvre de leurs obligations légales, l’article 8 quater A autorise l’État, les collectivités et leurs groupements, les ASA et les entreprises délégataires de service public à débroussailler sur les fonds voisins, avec l’autorisation écrite ou tacite des propriétaires.
Cet amendement prévoit également cette faculté pour les gestionnaires d’infrastructures publiques, qui ne constituent pas, au sens strict, des entreprises délégataires d’un service public. C’est notamment le cas de la société SNCF Réseau, gestionnaire des lignes du réseau ferré national.
Cette faculté favorisera l’exécution par SNCF Réseau de ses missions de débroussaillement des abords des voies ferrées.