Amendement n° 281 · Article 27
De Luc Lamirault (Horizons et apparentés) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Lamirault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« acteurs »,
le mot :
« exploitants ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel