Amendement n° 275 · Article 7 bis
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Hetzel, M. Neuder, M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Corneloup et M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/05/2023 | Scrutin n° 1523 | rejeté | 39 pour, 63 contre, 3 abst. |
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au 5° bis du I, après le mot : « rivières, », sont insérés les mots : « de contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies » ;
« 2° À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « , notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies, ».
Exposé sommaire
Propose le rétablissement de l'article 7 bis dans la version du texte validée par le Sénat.
En effet, la raréfaction de la ressource en eau impose en effet un effort conjugué de sobriété et de planification entre les différents usages de cette ressource, parmi lesquels figurent les besoins de la sécurité civile.
Le présent amendement vise à ce que les besoins de la sécurité civile, et en particulier de la défense des forêts contre les incendies, soient intégrés dans notre politique de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Cosignataires (10)
Émilie Bonnivard, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Yannick Neuder, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel