Amendement n° 264 · Article PREMIER
De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« collectivités territoriales »
les mots :
« conseils départementaux et des communes ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Les SDIS relèvent des conseils départementaux. La défense de l'ordre public relève des communes.