Amendement n° 249 · Article 8 quinquies
De Sophie Panonacle (Renaissance) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Panonacle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Dans le cas mentionné au 8° du même article L. 134‑6, de l’exploitant de l’établissement Seveso. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination par rapport à l’insertion à l’article des exploitations classées Seveso.