Amendement n° 248 · Article 8 quinquies
De Sophie Panonacle (Renaissance) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Panonacle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« Seveso »,
insérer les mots :
« mentionnées à l’article L. 515‑32 du code de l’environnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« mètres »
insérer les mots :
« à compter des limites de propriété de l’établissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la portée des obligations appliquées aux sites classés Seveso se compte à partir des limites de propriété, afin d’éviter toute ambiguïté en fonction des différentes constructions à l’intérieur du site.
En outre, cet amendement prévoit une coordination juridique précisant la référence aux sites Seveso.