Amendement n° 237 · Article 8 bis
De Sophie Panonacle (Renaissance) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Panonacle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« les modalités prévues à l’article L. 131‑16 s’appliquent »
les mots :
« l’article L. 131‑16 s’applique ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.