Amendement n° 226 · Article 34 bis AA
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Regol, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 723‑17 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑17. – Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un étudiant en raison des absences résultant de l’application des dispositions de la présente section. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, le code de la sécurité intérieure prévoit que les absences résultant des dispositions en vigueur pour les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent entraîner de sanctions disciplinaires ou de licenciement pour les salariés du privé et pour les agents publics. En revanche, rien n’est prévu pour protéger les étudiants absents en raison d’une mobilisation sur des missions dans le cadre de leur activité de sapeurs-pompiers volontaires. Cet amendement propose donc d’inscrire dans le code de la sécurité intérieure une protection des étudiants sapeurs-pompiers contre les sanctions disciplinaires résultant de ces absences liées à leur activité, et ce afin d’encourager leur engagement et de récompenser leur effort envers la nation.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry