Amendement n° 211 · Article 27
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le chapitre 1er du titre II du livre II du code forestier est complété par un article L. 221‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑9. – L’Office national des forêts participe à la prévention des incendies. »
Exposé sommaire
L’Office national des forêts joue un rôle déterminant dans la lutte contre les incendies. Les agents de l’ONF sont chargés de prévenir les risques de départ de feu, de faire appliquer la réglementation et de sensibiliser le public. Ils sont également responsables de la sécurisation des zones à risques par des travaux de débroussaillement et de l’entretien des ouvrages de protection.
Aussi cet amendement vient expliciter, dans le code forestier, le rôle de l’ONF en matière de lutte contre les incendies.
Cosignataires (20)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa