Amendement n° 208 · Article PREMIER
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« groupements, »
insérer les mots :
« de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, »
Exposé sommaire
En milieu insulaire méditerranéen (en Corse en l'occurrence) et en outre-mer, la prévention des incendies comporte différentes spécificités eu égard à la différence de climat par rapport à l'Hexagone, mais également en termes de gouvernance et d'organisation (cf. les statuts spécifiques différents du droit commun, à savoir la loi de 2002 pour la Corse ou encore les statuts d'outre-mer régis par les articles 73 et 74 de la Constitution).
C'est pourquoi, il convient de réserver une représentation spécifique de ces collectivités, aux côtés des collectivités territoriales de droit commun, dans l'élaboration de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, prévue à l'article 1 de la présente proposition de loi.
Cosignataires (20)
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa