Amendement n° 154 · Article 37
De Julien Rancoule (Rassemblement National) · déposé le 11/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de créer un poste de délégué interministériel à la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie qui serait en charge de l’élaboration d’une stratégie nationale et territoriale visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner une véritable ambition à d’une stratégie nationale et territoriale visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie en s'interrogeant sur la pertinence de la création d'un poste de délégué interministériel qui serait dédié à cette élaboration. La coordination des différents services se ferait d'emblée au niveau interministériel.