Amendement n° 120 · Article 32
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 11/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les services départementaux d’incendie et de secours bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l’ensemble de leurs véhicules opérationnels et de surveillance. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement présenté par les LR est de proposer un dispositif pour atténuer les charges pesant sur les SDIS en matière de dépenses de carburants en ouvrant l'assiette du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) aux dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour les SDIS afin qu’ils puissent récupérer l’intégralité de la TVA.