Amendement n° 115 · Article 8 quinquies
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 11/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet, le cas échéant en partenariat avec les maires, peut apprécier les modalités de mise en œuvre des obligations de débroussaillement selon la nature des risques de son territoire. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de laisser la main aux préfets et, quand cela est possible, en partenariat avec les maires, afin qu’ils puissent adapter les obligations légales de débroussaillement à la réalité de leur terrain. Notons d’ailleurs que les OLD ne doivent pas seulement être appliquées en été mais tout au long de l’année pour assurer un entretien constant des zones à risque.