Amendement n° 105 · Article 10
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 11/05/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Ray, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Portier, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Taite, M. Hetzel, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Vermorel-Marques et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le I de l’article 976 du code général des impôts est complété par les mots : « et si les obligations résultant du titre III du livre Ier du code forestier sont respectées. »
Exposé sommaire
Les forêts peuvent bénéficier d'une exonération de trois quarts de leur valeur imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si elles présentent des garanties de gestion durable prévue par le code forestier.
Cette exonération d'IFI est toutefois possible même si les propriétaires ne respectent pas l'obligation de débroussaillement prévue par ce même code.
Afin de renforcer l'exécution de l'obligation de débroussaillement dont les effets en matière de lutte contre les incendies sont évidents, cet amendement propose d'exclure de l'exonération fiscale les propriétaires qui ne respectent pas cette obligation.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Ian Boucard, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Christelle Petex, Alexandre Portier, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel