Amendement n° 104 · Article 8
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 11/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Ray, M. Cinieri, M. Bony, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Cordier, M. Portier, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Taite, M. Hetzel, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Vermorel-Marques et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pouvoirs publics informent directement les propriétaires des terrains mentionnés au premier alinéa de l’obligation de débroussaillement qui leur incombe. »
Exposé sommaire
Le débroussaillement des parcelles a prouvé son efficacité pour limiter les risques de propagation d'incendie dans les zones exposées.
Afin de sensibiliser les propriétaires des terrains à l'obligation de débroussaillement qui leur incombe, il convient que ceux-ci en soient mieux informés. En effet, certains propriétaires négligents ne prennent pas la peine d'effectuer ce débroussaillement car ils ignorent son importance, et surtout son caractère obligatoire dans certains cas.
Cet amendement propose dès lors que les propriétaires des terrains concernés soient informés directement par les pouvoirs publics de leur obligation de débroussaillement par courrier électronique ou postal.
Ainsi, en étant mieux informés, nous pouvons espérer que davantage de propriétaires effectuent par eux même ou fassent effectuer ces travaux de débroussaillement sans attendre le débroussaillement d'office décidé par le représentant de l'Etat ou le maire. En matière de lutte contre le risque incendie, nous n'avons pas de temps à perdre. Pour cela, une meilleure communication en amont est primordiale.
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Christelle Petex, Alexandre Portier, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel