Amendement n° 100 · Article 8 quinquies
De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 11/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Petex-Levet, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Portier, M. Boucard, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Taite, M. Seitlinger et M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département adapte les modalités de mise en œuvre des obligations de débroussaillement selon la nature des risques. »
Exposé sommaire
La mission de contrôle du Sénat relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, à l’origine de cette proposition de loi, préconisait dans sa recommandation 19 que l’arrêté préfectoral de définition des OLD adapte les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature du risque et la réalité des territoires.
Cet amendement vise donc à donner au préfet la latitude pour adapter les obligations légales de débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêt, afin que les mesures prises le soient en lien avec l’estimation du risque.
Cosignataires (18)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry