Amendement n° 98 · Article 6
De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 11/05/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Hetzel et Mme Périgault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Hubert Brigand, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Isabelle Périgault, Stéphane Viry