Amendement n° 62 · Article PREMIER
De Chantal Jourdan (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 11/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est adressée au Parlement où elle fait l’objet d’un débat dans les commissions compétentes. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une présentation de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies devant le Parlement.
Dans une démocratie parlementaire et dans le cadre du contrôle de l'action du Gouvernement, il apparaît important que la stratégie nationale et interministérielle qui vise à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie puisse faire l'objet d'un débat contradictoire au sein des commissions compétentes.
Cette présentation suivie d'un débat permettra également aux parlementaires de contrôler la stratégie nationale et interministérielle à la lumière des engagements budgétaires votés dans le cadre des différents projets de loi de finances.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot