Amendement n° 45 · Article 2
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 11/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Descoeur, M. Vermorel-Marques, M. Bony, M. Bazin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Minot, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme Valentin et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa du même article L. 133‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils départementaux peuvent solliciter l’intégration de tout ou partie de leur territoire dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque d’incendie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de demander l’inscription de tout ou partie de leurs territoires dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque d’incendie tels que définis par l’article L. 133-1 du Code forestier.
En effet, compte tenu des évolutions climatiques, la France fait face à une extension géographique du risque d’incendies de forêts et végétaux. Les collectivités locales et en particulier les conseils départementaux, qui ont une connaissance fine de la situation de leur territoire et gèrent les services départementaux d’incendie et de secours, doivent pouvoir anticiper ces évolutions en renforçant notamment si nécessaire les actions de prévention.
Cosignataires (16)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Yannick Neuder, Christelle Petex, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel