Amendement n° 17 · Article 22
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 11/05/2023
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques, M. Ray, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Portier, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Descoeur, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Bazin et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
vec leurs troupeaux, les éleveurs participent à l’entretien de coupures de combustibles.
Il convient de reconnaître et maintenir ce partenariat entre Prévention Incendie et Pastoralisme de façon durable et concertée.
Le présent article prévoit de faire relever du régime forestier des terrains dévolus au pâturage et au sylvo-pastoralisme pour que la gestion soit assurée par l’ONF, y compris pour les terrains privés.
Demain, le risque existe que seules des concessions de vente d’herbe annuelles leur soient proposées, ce qui va à l’encontre de la pérennité de gestion et constitue une négation du rôle des troupeaux dans la prévention des risques incendies.
Cela ne facilitera pas non plus l’installation dans des secteurs en déprise et le développement de projets agricoles en lien avec des reprises d’exploitations par des éleveurs ou de reconquête et de gestion de milieux embroussaillés.
Cosignataires (17)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel