Amendement n° 16 · Article 22
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 11/05/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques, M. Ray, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Portier, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Bazin et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la soumission de la parcelle au régime forestier dans le cadre d'une préemption.
Faire relever du régime forestier des terrains dévolus au pâturage et au sylvopastoralisme est problématique.
Les risques d’amendes et de contraintes sur les éleveurs en régime forestier seront pesants. L’arsenal répressif envers les titulaires d’usage au pâturage sur des terrains relevant du régime forestier est très large : contraventions pour faire surveiller le troupeau usager dans des conditions non-conformes aux exigences du code forestier (article R138-7), pour défaut de marquage des animaux (article R138-10), pour introduction d’un nombre d’animaux excédant le nombre permis (article R138-13), pour avoir suivi un itinéraire non autorisé (article R138-12). La plupart des textes qui répriment les infractions des usagers en forêt soumise s’appliquent également à la forêt privée (article R224-2).
Cosignataires (16)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel