Amendement n° 44 · Article 3
De Sylvain Maillard (Renaissance) · déposé le 11/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Maillard, Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » (576). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage »
- Signataires
- M. Maillard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au 3° du I de l’article L. 6332‑14, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : «, ainsi que, le cas échéant, les frais correspondant aux cotisations sociales liées à une mobilité hors du territoire national. » ;
Exposé sommaire
Les coûts correspondant aux cotisations sociales qui ne sont plus assurées par l’employeur en cas de mise en veille du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont actuellement pris en charge de façon facultative par les opérateurs de compétences.
La proposition de loi procède à la suppression de la mention du caractère facultatif de cette prise en charge, dans l’objectif de la rendre obligatoire.
Cet amendement clarifie au niveau législatif que la prise en charge des frais relatifs à la mobilité hors du territoire national devient obligatoire, y compris pour les frais correspondant aux cotisations sociales, le cas échéant, lorsqu’ils sont à la charge du CFA ou de l’organisme de formation.