Amendement n° 23 · Article 3

L’ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier est ratifiée.

L’apprentissage transfrontalier offre aux apprentis la possibilité de se former en alternance entre la France et un pays frontalier. Cette forme spécifique d’apprentissage permet d’acquérir une double culture professionnelle favorisant l’insertion sur le marché du travail, notamment transfrontalier, et contribue pleinement au projet de mobilité des jeunes au sein de l’espace européen.

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a habilité le Gouvernement à organiser, par voie d’ordonnance, les modalités de mise en œuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier et à en adapter les modalités d’application en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ainsi, l’ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier précise les règles d’application et d’exclusion de certaines dispositions du droit français relatif à l’apprentissage, afin de tenir compte du caractère international de l’apprentissage transfrontalier. Elle prévoit en outre que la gestion de l’ensemble des contrats d’apprentissage transfrontalier sera confiée à un opérateur de compétences unique. Enfin, en outre-mer, l’ordonnance prévoit notamment que l’apprentissage transfrontalier puisse se développer dans l’environnement géographique direct de ces collectivités.

Le présent amendement a pour objet de proposer la ratification de l’ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier dans le délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévu par la loi précitée.