Amendement n° 27 · Article unique
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 28/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée (n°508). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée
- Signataires
- M. Gouffier Valente, rapporteur au nom de la commission des lois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« adapter le droit de la mer à l’action des ONG »
les mots :
« mettre en place un cadre de coopération sur le secours en mer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ports »
le mot :
« lieux ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rappeler que l’obligation de secours en mer incombe à tout navire et n’est pas seulement exercée par les navires des ONG. Dès lors, il ne s’agit pas seulement de définir un cadre adapté aux ONG mais de clarifier la coordination entre les États européens dans la conduite des opérations de sauvetage et le débarquement des personnes secourues.
De plus, il convient d’utiliser le terme de « lieux sûrs » et non celui de « ports sûrs » dans la mesure où les conventions internationales relatives au sauvetage en mer ne définissent que ce premier concept.