Amendement n° 24 · Article unique
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 28/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée (n°508). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée
- Signataires
- M. Gouffier Valente, rapporteur au nom de la commission des lois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 23, supprimer le mot :
« développement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'aide au développement des outils susceptibles d'être conditionnés à la coopération en matière migratoire. Un tel conditionnement toucherait directement les populations des pays en voie de développement qui ne peuvent être tenues pour responsables de la politique migratoire de leur État.