Amendement n° 16 · Article unique

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Rappelle que le trafic et la traite de migrants constituent des phénomènes distincts relevant de cadres juridiques distincts à l’échelle européenne et internationale ; ».

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que le trafic et la traite de migrants constituent des phénomènes distincts relevant de cadres juridiques distincts à l’échelle européenne et internationale. 

Le sous-entendu de l'alinéa 18 de la PPRE, qu'éclaire cependant le rapport d'information qui lui est adjoint, tend à assimiler le trafic de migrants à la traite des êtres humains qui elle peut faire l'objet d'une qualification de crime contre l'humanité. Il convient de ne pas faire cet amalgame. Ceci afin que les ONG de sauvetage en mer de migrants qui peuvent parfois être qualifiées de complice des passeurs et du trafic de migrants ne puissent pas être un jour condamnées, par un glissement juridique, comme complice de crime contre l'humanité.  

En effet, "la traite d’êtres humains consiste à recruter, à transporter ou à recevoir une personne en recourant à la violence, à la tromperie ou à des moyens illicites à des fins d’exploitation, tandis que le trafic de migrants désigne, d’après le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (protocole des Nations unies contre le trafic illicite de migrants), le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État partie d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État", comme l'indique la Résolution du Parlement européen du 13 juillet 2023 (2023/2787-RSP).