Amendement n° 63 · Article 3 bis
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Sous-amendement de
- n° 57
- Signataires
- M. Philippe Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« de moins de 50 000 habitants ».
Exposé sommaire
Restriction du champ de l'amendement aux collectivités territoriales de moins de 50 000 habitants.