Amendement n° 62 · Article 2
De Alexandre Sabatou (Rassemblement National) · déposé le 03/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Sous-amendement de
- n° 42
- Signataires
- M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/05/2023 | Scrutin n° 1467 | rejeté | 30 pour, 181 contre, 3 abst. |
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le taux :
« 1,50 % »,
insérer les mots :
« , et au maximum sur 10 % ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel par rapport à l’objectif porté par l’amendement de porter la part de capital salarié entre 1,5 % et 10 %.