Amendement n° 61 · Article 2
De Alexandre Sabatou (Rassemblement National) · déposé le 03/05/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Sous-amendement de
- n° 42
- Signataires
- M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« une limite fixée »,
les mots :
« 10 % et supérieures à 2 %, fixées ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel par rapport à l’objectif porté par l’amendement de porter la part de capital salarié entre 2 % et 10 %.