Amendement n° 59 · Article 3 bis
De Alexandre Sabatou (Rassemblement National) · déposé le 03/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Sous-amendement de
- n° 48
- Signataires
- M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et constitue une dérogation au chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie ».
Exposé sommaire
En proposant de faire sortir l'extension des tarifs réglementés du bouclier tarifaire, l'amendement met en exergue le fait que la nécessité d'un bouclier tarifaire est la conséquence de l'absence de réforme du marché européen de l'électricité.
Aussi, le présent amendement propose de prolonger la logique de cet amendement, en prévoyant que l'extension des tarifs réglementés constituera une dérogation au mécanisme de l'ARENH.