Amendement n° 58 (Rect) · Article 3 ter
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/04/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Warsmann, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Naegelen, M. Saint-Huile et M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début, substituer aux mots :
« Avant le 31 août 2023 »,
les mots :
« Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à organiser un délai plus en adéquation avec la production d'un tel rapport.
Cosignataires (9)
Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Christophe Naegelen, Benjamin Saint-Huile, Jean-Luc Warsmann