Amendement n° 38 · visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 29/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« étendre le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité sans accompagnement du bouclier tarifaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mieux tenir compte de l'objet de la proposition de loi.