Amendement n° 37 · Article 3 bis
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 29/04/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Ray, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bazin et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°10 visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des collectivités et EPCI de moins de 10 000 habitants pour permettre aux collectivités de faire face à l'augmentation des dépenses énergétiques dans un contexte financier qui leur est déjà défavorable.
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Justine Gruet, Jean-Pierre Vigier