Amendement n° 33 · Article 2
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 28/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/05/2023 | Scrutin n° 1470 | rejeté | 91 pour, 120 contre, 7 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et thermique ».
Exposé sommaire
La référence aux sources d’énergie thermique au sein des activités d’EDF pourrait, à terme, se révéler contraignante et empêcher l’entreprise de mener à bien une éventuelle sortie totale des activités carbonées.