Amendement n° 28 · Article 3 ter
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 28/04/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de reporter à la fin de l'année 2023 la remise du rapport relatif à la nationalisation d'Electricité de Mayotte, afin d'accorder au Gouvernement un délai réaliste pour la rédaction de ce rapport.