Amendement n° 27 · Article 3 bis
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 28/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/05/2023 | Scrutin n° 1473 | rejeté | 82 pour, 131 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 3 bis qui, prévoyant une extension du bénéfice des TRVe, constitue manifestement un cavalier.