Amendement n° 25 (Rect) · Article 3 bis
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 28/04/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes collectées par les fournisseurs d’électricité au titre de l’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne sont pas compensées par l’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que l'extension des tarifs réglementés de l'électricité prévue par l'article 3 bis ne s'accompagne pas d'une extension du bouclier tarifaire.
Sous-amendements
- n° 60 · Retiré