Amendement n° 24 · Article 2
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 28/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/05/2023 | Scrutin n° 1464 | rejeté | 109 pour, 151 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 2 car il ne présente aucun apport juridique valable au droit positif, dès lors que l'Etat a engagé une offre publique d'achat simplifiée pour détenir 100% du capital d'EDF et que la liste des activités d'EDF ne présente qu'un caractère indicatif.