Amendement n° 22 · Article 2
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 28/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/05/2023 | Scrutin n° 1466 | rejeté | 98 pour, 139 contre, 0 abst. |
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la qualification d'"intérêt national" apportée par le Sénat à la société anonyme EDF car cela n'a aucune portée juridique.