Amendement n° 20 · Article 3 ter
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 28/04/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr