Amendement n° 16 · Article 2
De Alexandre Sabatou (Rassemblement National) · déposé le 27/04/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des proportions inférieures à une limite fixée par décret »
les mots :
« la limite de 2 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli propose de rétablir, conformément à la version adoptée par l'Assemblée en première lecture, la part de capital salarié à 2%, considérant que cette part doit être fixée par voie législative, et non par voie réglementaire.