Amendement n° 14 · Article 2
De Alexandre Sabatou (Rassemblement National) · déposé le 27/04/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou, dans la limite de 30 % du capital, par des personnes physiques de nationalité française ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le capital d’EDF puisse non seulement être détenu par l’État, mais également par des actionnaires français.
Il apparaît à la fois utile et normal que le capital d’une entreprise ainsi nationalisée et disposant d’une telle mission de service public puisse être détenu par les Français qui le souhaitent. Une ouverture à 30 % du capital, qui correspond au seuil légal jusqu’alors destiné aux actionnaires autres que l’État, permettrait une large ouverture d’une entreprise publique à un capital à la fois national et populaire.