Amendement n° 13 · Article 3
De Alexandre Sabatou (Rassemblement National) · déposé le 27/04/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au 1er juillet 2023, si l’offre publique d’achat simplifiée de la société dénommée « Électricité de France » initiée par l’État français portant le visa n° 22‑464 n’a pas été menée à son terme, une commission administrative nationale d’évaluation, présidée par le premier président de la Cour des comptes et composée du gouverneur de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée est chargée de fixer la valeur d’échange, à cette date, des actions de la société dénommée « Électricité de France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 tel qu’il résulte des débats en première lecture à l’Assemblée nationale.
Tant que l’OPA de l’État n’est pas finalisée et en cas de vote des articles 1 et 2 dans leur version résultant des débats en première lecture à l’Assemblée nationale, l’article 3 procède d’une sécurisation du processus.