Amendement n° 11 · Article PREMIER
De Alexandre Sabatou (Rassemblement National) · déposé le 27/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/05/2023 | Scrutin n° 1463 | rejeté | 29 pour, 124 contre, 4 abst. |
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La société Électricité de France est nationalisée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er tel qu’il résulte des débats en première lecture à l’Assemblée nationale.